Communiqué du Pôle Hébergement du BAAM, le 1er novembre 2017

RéfugiéEs, demandeurSEs d’asile, exiléEs, personnes sans-papiers : trêve hivernale des expulsions pour touTEs

En France, pays des droits de l’homme, le droit au logement est reconnu comme « objectif à valeur constitutionnelle ». Ce droit est concrétisé notamment par le fait que l’occupation d’un logement/hébergement/local pour y habiter n’est pas illégale en soi.

L’expulsion d’une personne du logement ou local qu’elle occupe ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’une procédure devant un tribunal d’instance. Il est possible d’obtenir des délais, ou de faire valoir une situation personnelle particulière pour tenter de retarder l’expulsion ou d’obtenir une solution de relogement. Au-delà de cet aspect juridique, la « trêve hivernale » des expulsions s’applique pour touTEs du 1er novembre au 30 mars : il est illégal d’être expulsé par la police ou un huissier entre ces deux dates. Ces mois de trêve constituent un répit indispensable pour les personnes menacées d’expulsion, et permettent aussi de voir aboutir des démarches de relogement et ainsi d’éviter l’expulsion au final.

Cependant, depuis la loi sur l’asile de 2015, les personnes migrantes sont exclues du droit commun de l’expulsion : les procédures d’expulsion concernant des centres d’hébergement (CADA, HUDA, CPH,…) pour les personnes en demande d’asile, réfugiées ou déboutées font l’objet d’un « référé mesures utiles » (interdit de rire). Ces expulsions sont ordonnées par un tribunal administratif : la procédure ne dure que quelques jours, il n’y a pas de possibilité d’obtenir des délais et la police peut intervenir dès la première décision du juge. Comme le dit joliment la circulaire :
« Les intéressés ne peuvent se prévaloir des garanties accordées aux occupants faisant l’objet d’une procédure d’expulsion […] telles que l’octroi d’un délai de grâce ou le bénéfice de la trêve hivernale ».

Après un premier parcours du combattant pour arriver en France, déposer une demande d’asile et éventuellement obtenir un droit de séjour, les personnes migrantes qui sont hébergées sont donc soumises au risque de se retrouver à la rue presque du jour au lendemain, 365 jours par an, en contradiction complète avec le principe du droit au logement. Le tout pour « renforcer la fluidité du parc ». Expulser plus pour héberger plus, il fallait y penser !

La trêve des expulsions est fêtée chaque année à juste titre par les personnes qu’elle protège d’une mise à la rue. Mais ce soir nous ne fêterons rien. Nous nous insurgeons contre cette mesure d’exception raciste et xénophobe et exigeons que la procédure d’expulsion pour les personnes migrantes respecte le droit commun. Nous exigeons en particulier que la trêve hivernale des expulsions soit appliquée à touTEs. Nous considérons qu’aucune expulsion ne doit être ordonnée sans solution de relogement ou d’hébergement pérenne et adaptée à la situation des personnes.