Le 11 janvier 2017, le BAAM a adressé ses vœux aux politiques sous la forme de 50 propositions afin d’améliorer l’accueil des migrant.e.s en France
Les politiques européennes
Retrait de la circulaire Dublin III et abandon du projet Dublin IV, de la commission européenne.
Remise en cause des accords entre l’Union Européenne et la Turquie, l’UE et l’Afghanistan, des accords du Touquet et du processus du Khartoum.
Retrait de la France de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Le droit à la protection
Non distinction entre réfugiés de guerre, climatiques et économiques.
Accès effectif et immédiat à la demande d’asile à compter de la première présentation en PADA (Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile).
Fin de la liste des pays sûrs.
Libre choix du pays de dépôt des empreintes.
Fin du récit obligatoire.
Traduction de tous les documents fournis par l’administration aux migrants dans la langue de leur pays d’origine.
Prise en compte systématique des certificats médicaux attestant de l’état physique et psychologique des migrants lors des procédures OFPRA et CNDA.
Délivrance automatique du titre de séjour et des documents d’état civil dès l’obtention du statut.
Fin des procédures accélérées.
Des délais suffisant pour l’obtention de l’aide juridictionnelle et de recours.
Respect et amélioration des conditions de travail des salariés du secteur de l’asile.
Fin de la politique officieuse des quotas en fonction des pays d’origine et du nombre d’admission par officier de protection.
Accompagnement du demandeur d’asile par la personne de son choix lors de l’entretien OFPRA.
Communication systématique aux demandeurs d’asile du rapport et de l’enregistrement de l’entretien OFPRA.
Suppression de la mutualisation des officiers de protection et spécialisation géopolitique de ceux-ci.
Les mineurs non-accompagnés
Mise à l’abri immédiate et inconditionnelle des mineurs isolés se présentant au dispositif d’évaluation (DEMIE).
Construction d’un centre spécialement dédié à l’accueil et à la mise à l’abri des mineurs non accompagnés
Accès à l’éducation pour tous les mineurs non accompagnés.
Les familles
Facilitation et accélération des procédures de réunification et de regroupement familial.
Régularisation automatique des parents d’enfants ayant obtenu le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
L’hébergement
Respect du droit au logement inconditionnel pour les demandeurs d’asile, les statutaires et les déboutés.
Dénonciation des pratiques opaques au centre du Porte de la Chapelle dit « centre Hidalgo » et du CESA.
Construction de centres d’accueil pérennes répondant aux normes du code de la construction et de l’habitat.
Fermeture immédiate de tous les centres d’hébergement et hôtels insalubres.
Fin de la politique des marchés publics pour les opérateurs du secteur de l’asile qui privilégie la quantité à la qualité.
Prise en charge systématique des demandeurs d’asile dans les Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) avec un suivi juridique et social dispensé par des personnes qualifiées.
Fourniture de couches, lait maternel, jouets pour les enfants dans les centres d’hébergement et les hôtels accueillant des familles.
Mise à disposition d’une cuisine ou à défaut de titres restaurant au montant suffisant (8 euros 90 au moins) dans les hébergements accueillant les demandeurs d’asile.
Les droits sociaux
Ouverture d’un compte courant libre d’accès dès le dépôt de la demande d’asile.
Augmentation des plafonds de l’ADA en les alignant sur les plafonds du Revenu de Solidarité Active.
Gratuité des transports pour toutes les personnes demandeuses d’asile.
Ouverture des prestations de la CAF aux personnes vulnérables dès leurs dépôts de demande d’asile.
Multiplication des dispositifs de suivi, type CAPI, pour les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leur statut.
La formation et l’emploi
Droit au travail
Enseignement professionnel du français et arrêt du recours systématique au bénévolat, pour permettre à tous une autonomie dans les démarches, sans condition de statut.
Faciliter l’accès aux dispositifs d’insertion type SIAE, Structures d’Insertion par l’Activité Economique .
Faciliter la délivrance d’équivalence des diplômes.
Mise à disposition systématique des services d’un traducteur à Pôle Emploi.
Mise en place de passerelles vers l’emploi et la formation dédiées aux migrants facilitant leur accès au marché du travail.
Valorisation des savoirs-faire et des artisanats : accès facilité aux ateliers municipaux.
La santé
Mise en place d’une cellule psychologique avec traducteurs formés dans chaque municipalité accueillant les demandeurs d’asile.
Facilitation des dépistages VIH, MST, tuberculoses.
Développement des Permanences d’accès aux soins de santé (PASS) permettant un accès effectif aux soins.
Embauche de traducteurs dans les PASS.
Accès à la protection universelle maladie PUMA dès le dépôt de la demande d’asile.
La culture
Multiplication de co-créations culturelles, artistiques et audiovisuelles en permettant les échanges et les rencontres lors d’évènements dédiés ».
Accès libre et gratuit aux musées sur présentation de l’attestation de dépôt de demande d’asile ou de l’autorisation provisoire de séjour.
