La procédure Dublin

À l’issue de votre rendez-vous au guichet unique, les agents ont déterminé que vous entrez dans la procédure « Dublin ». La règle qui prévaut est que l’Etat responsable de la demande d’asile est le premier Etat ou le demandeur d’asile a laissé ses empreintes. La préfecture s’appuie sur le fichier EURODAC pour le vérifier. Ainsi, peut relever de la procédure Dublin le demandeur d’asile ayant transité par un autre Etat avant d’arriver en France, s’il a déjà demandé l’asile dans un autre Etat ou si les membres de la famille du demandeur ont demandé ou obtenu une protection dans un autre état. La France dispose dès lors de 6 mois pour décider de votre transfert. Passé ces 6 mois, vous sortez de la procédure Dublin et entamez un procédure classique de demande d’asile.

L’attestation

Le Guichet Unique doit vous avoir remis une attestation de demande d’asile mention « Dublin » valable 1 mois. Vous devrez faire renouveler auprès de la préfecture votre attestation de demande d’asile (ou « récépissé ») au bout de 1 mois, puis tous les 4 mois, jusqu’à ce que la France décide quel pays est responsable de votre demande et décide d’un éventuel transfert.

La notification de transfert

Vous serez convoqué régulièrement en préfecture jusqu’à ce qu’on vous remette une notification de transfert vers l’État qui est « responsable » de votre demande d’asile. Le demandeur d’asile placé sous procédure Dublin peut être assigné à résidence (six mois renouvelables une fois) pendant tout le temps de la procédure et même être placé en centre de rétention administratif pour être renvoyé dans l’état responsable de la demande d’asile. Si la France émet une décision de transfert vers un État membre de l’UE, vous avez la possibilité de contester cette décision devant un tribunal administratif dans un délai de 15 jours. Faites-vous aidez par une association ! Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le tribunal doit être saisi dans un délai de 48 heures après avoir reçu la décision de transfert. On ne peut vous expulser avant ce délai ni tant que le juge n’a pas rendu sa décision.

Réintégrer la procédure normale

Si l’Etat ne se reconnaît pas responsable de la demande ou si le tribunal administratif annule la décision, vous pourrez poursuivre votre demande d’asile et la préfecture vous remettra alors un formulaire de demande d’asile à remplir dans les 21 jours. De même si vous n’avez pas été transféré dans un délai de six mois à compter du jour où le pays contacté donné son accord, la France devient responsable de votre demande d’asile du migrant. Ce délai passe à 18 mois si le demandeur d’asile est déclaré comme en fuite c’est-à-dire s’il ne s’est pas présenté à ses convocations en préfecture.