BAAM - Guide Pratique de la Demande d'Asile

Qu’est-ce que c’est ?

L’asile est la protection qu’accorde un État à un étranger qui est ou risque d’être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection au titre de l’asile :

  • le statut de réfugié
  • la protection subsidiaire

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est seul compétent pour les accorder en France

Le statut de réfugié est accordée :

  • À l’étranger persécuté dans son pays et qui ne peut pas ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s’agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l’orientation sexuelle, au risque d’excision pour les femmes) ou les opinions politiques. On parle d’asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951,
  • Ou à l’étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s’agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, d’artistes ou d’intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d’asile constitutionnel,
  • Ou à l’étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester.

La protection subsidiaire est attribuée :

À l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants :

  • Peine de mort ou exécution,
  • Torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants,
  • Menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

Le statut d’apatride concerne uniquement la personne qu’aucun pays ne considère comme son ressortissant.

La demande d’asile étape par étape

Cliquez sur les titres pour des informations détaillées 

Étape 1 : Le pré-accueil en PADA

La prise de rendez-vous est fastidieuse et il faut souvent attendre plusieurs mois avant d’obtenir un premier rendez-vous dans une structure de pré-accueil. N’attendez pas pour entamer ces démarches si vous souhaitez demander l’asile en France.

Étape 2 : L’enregistrement au Guichet Unique

Le guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) regroupe les services de la préfecture et de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Il vont chercher à voir si votre demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre pays que vous avez traversé (procédure Dublin).

Étape 3 : Retour au PADA

Après le rendez-vous au guichet unique, vous devrez retourner à la PADA pour obtenir une domiciliation si vous n’en avez pas. Cette domiciliation est nécessaire pour la suite de vos démarche. La PADA doit également, en théorie vous aider à remplir votre dossier de demande d’asile.

Étape 4 : L’entretien OFPRA

Une fois le dossier de demande d’asile complété et envoyé vous serez convoqué à un entretien. Cela peut prendre plusieurs mois. L’entretien avec l’agent OFPRA est déterminant car c’est à ce moment-là que tout se décide. Il s’agit de convaincre l’agent de la nécessité d’être placé sous la protection de la France.

Étape 5 : La décision

La décision vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez vous retrouver dans 3 cas de figure. Soit vous obtenez le statut de réfugié pour 10 ans, soit vous obtenez la protection subsidiaire pour 1 an renouvelable, soit l’OFPRA refuse votre demande d’asile.

Étape 6 : Le recours

À partir du jour où le refus de la demande d’asile vous est notifié, vous disposez d’un mois faire un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).