Posted on 06/02/201806/02/2018 by Le futur « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » sera présenté en conseil des ministres le 21 février 2018. Avant-Projet de loi Asile et Immigration - Janvier 2018 Télécharger le textePartager Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour envoyer un lien par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
