La semaine dernière, nous avons envoyé à tous·tes les député·es (oui, oui, tous·tes), cette lettre que nous reproduisons ci-dessous. Nous y faisons part de nos observations sur le texte en lui-même et sur le contexte dans lequel il s’inscrit, et appelons celles et ceux qui auront à voter bientôt ce projet de loi liberticide et dangereux à s’y opposer.

 
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BAAM
18 rue du Docteur Potain – 75019 Paris
baam.asso@gmail.com
baamasso.org

Objet : observations sur le projet de loi “pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif”.

 

Madame la députée, Monsieur le député,

Nous, membres du Bureau d’accueil et d’accompagnement des migrants (BAAM), association fondée en 2015 qui compte aujourd’hui 900 adhérent·es, sommes fermement opposé·es au projet de loi asile-immigration présenté en Conseil des ministres le 21 février dernier.

Vous allez, dans les jours qui viennent, avoir à examiner ce texte.

Cette réforme que nous jugeons liberticide et dangereuse, s’inscrit, sans grande surprise, dans la continuité d’une politique migratoire européenne de plus en plus restrictive et  brutale.

Depuis trente ans, à mesure que l’Union Européenne ouvre ses frontières intérieures, elle consolide ses murailles extérieures, faisant de la liberté de circulation et d’installation des concepts à géométrie variable, de l’accueil, un mirage.

En 1957, le traité de Rome affirme la liberté de circulation pour les ressortissant·es de ses six États membres.

En 1990, alors que l’Union Européenne se prépare à autoriser la libre circulation des ressortissant·es de ses 12 États membres avec le traité de Maastricht, les accords de Dublin posent les fondements d’une politique migratoire qui ne cessera par la suite de se durcir. Les contrôles aux frontières extérieures sont renforcés, les notions de “pays sûr” et de “demande d’asile manifestement infondée” font leur apparition.

En 1997, le traité d’Amsterdam entérine les principes de la coopération Schengen : visa unique pour les non-communautaires, accords pour expulser les débouté·es de l’asile et les personnes sans-papiers vers leur pays d’origine.

En 2002, le Conseil européen de Séville fixe la lutte contre l’immigration irrégulière comme priorité pour les pays de l’Union Européenne. La répression des migrant·es aux frontières sud est extrêmement brutale.

En 2004, l’Europe crée l’agence Frontex qu’elle dote de technologies militaires pour lutter contre les “clandestins”. Les violences commises par ses 1500 gardes-frontières sont régulièrement dénoncées par les organisations de défense des Droits de l’Homme.

En 2005, des barrières se dressent désormais entre les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla, et l’Europe. À l’automne, plusieurs dizaines de personnes sont abattues et des centaines blessées alors qu’elles tentent de franchir les clôtures de 6 mètres de haut.

En 2008, la “directive retour” adoptée par le Parlement européen autorise la rétention d’enfants et d’adolescent·es isolé·es, en plus de la rétention des familles.

En 2015, l’expression “crise migratoire” fait son apparition. À cette crise, l’Europe répond par l’externalisation de sa politique migratoire. Les accords avec des pays tiers comme la Turquie, visent à contenir les migrant·es hors des frontières européennes. L’agence Frontex avec l’aide de l’OTAN et la collaboration des gardes-côtes libyens, intercepte et renvoie les migrant·es vers la Libye où ils sont systématiquement torturés et réduits à l’esclavage. Ceux qui réussissent tout de même la traversée sont enfermés et triés dans des hot spots sur les côtes grecques et italiennes.

En mai 2016, le concept de liberté de circulation est abandonné lorsque la Commission Européenne accorde aux États communautaires le droit de déroger aux accords de Schengen en renforçant les contrôles aux frontières intérieures. Celui de “protection” semble enterré : cette année là, 5143 personnes sont mortes noyées en Méditerranée.

 

Une politique de non-accueil qui ne dit pas son nom

 
Sous la pression de la société civile choquée par le sort inhumain réservé aux migrant·es, les dirigeant·es européen·nes tentent aujourd’hui maladroitement d’habiller leurs pratiques répressives d’un discours d’hospitalité.

À Lampedusa, la prise d’empreintes forcée et le tri des migrant·es sont appelés “premier accueil”.

À Paris, en septembre 2015, Anne Hidalgo signe l’appel “Nous, villes d’Europe”, pendant que les forces de l’ordre malmènent les migrant·es sans-abris qui tentent de se regrouper dans des campements de fortune sous le métro. Leurs tentes sont détruites, leur duvets jetés. La même année, derrière la bulle du camp humanitaire voulue par la maire de Paris, les associations découvrent un véritable centre de tri.
L’hébergement “inconditionnel” est en réalité conditionné au contrôle de la situation administrative des migrant·es, avec l’enregistrement de leurs empreintes digitales, accélérant l’application du règlement Dublin 3 et donc leur renvoi aux portes de l’Europe.

Depuis l’annonce en juillet 2017 du plan gouvernemental pour « garantir le droit d’asile et maîtriser les flux migratoires » en Conseil des ministres, Emmanuel Macron et son gouvernement s’illustrent dans la maîtrise des oxymores.
À Calais devant les forces de l’ordre, lors de son discours à Orléans, ou encore à Rome en conférence de presse, le président promeut une politique migratoire faite “d’humanité et de fermeté”, “d’autorité et d’humanisme”, “d’humanisme et de pragmatisme”, entre autres variantes. Dans les médias, ces éléments de langages sont martelés par Richard Ferrand, président du groupe LREM à l’Assemblée Nationale, Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, ou encore Christophe Castaner, délégué général du parti.

Ne nous y trompons pas, ces concepts sont incompatibles. Ce que nous y voyons, nous, militant·es des droits et d’un accueil digne des migrant·es, c’est une novlangue de l’inhospitalité et de l’indignité. Une politique migratoire du non-accueil qui ne dit pas son nom.

  • 5 septembre 2017 : Dans son discours aux préfet·es à Bordeaux, Emmanuel Macron oppose les bons réfugiés aux mauvais migrants économique. Nous rejetons cette distinction absurde.
  • 21 Septembre 2017 : Une mission parlementaire sur l’intégration est confiée à Aurélien Taché, député LREM du Val d’Oise. Invité·es à débattre avec M. Taché sur le plateau de BFMTV, nous avons pu mesurer l’étendue de son ignorance des procédures de demande d’asile.
  • 27 Septembre 2017 : La première chambre de la Cour de Cassation déclare illégal le placement en rétention des dubliné·es, dénoncé par plusieurs associations.
  • 20 Novembre 2017 : La circulaire de Gérard Collomb, adressée aux préfet·es intitulée « Objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration illégale » prévoit l’éloignement des étranger·es sortant de prison (double-peine) ; l’éloignement systématique des débouté·es de l’asile avec information de l’OFPRA aux préfectures à chaque fois qu’un rejet est prononcé, permettant ainsi l’expulsion du lieu d’hébergement et des mesures de privations de liberté ; l’organisation avec l’OFII d’un contrôle hebdomadaire des hébergé·es au sein du dispositif national d’accueil ; le regroupement des dubliné·es dans les mêmes  dispositifs d’hébergement spécifiques (PRAHDA) afin de mieux les surveiller ; l’augmentation du nombre de places en Centre de rétention administrative (CRA) et la ré-ouverture du CRA de Strasbourg ; l’inscription systématique des étranger·es assigné·es à résidence aux fichiers des personnes recherchées, afin de faciliter leur arrestation ; la délivrance d’arrêtés de transfert et d’assignations à résidence dès la présentation au GUDA (Guichet Unique de Demande d’Asile) et en cas de refus de se conformer à la décision d’arrêté de transfert, le placement “en fuite” systématique des dubliné·es. Sur ce dernier point, le placement « en fuite » porte à 18 mois au lieu de 6, la durée de la procédure Dublin pendant laquelle la personne concernée ne peut demander l’asile que dans le pays où ses empreintes ont été enregistrées.
  • 7 Décembre 2017 : proposition de la loi de Jean-Luc Warsmann, député LR des Ardennes, permettant le placement en rétention dès le début de la procédure pour les personnes dublinées, sans attendre l’arrêté de transfert. Cette loi est adoptée par la majorité LREM.
  • 8 Décembre 2017 : M. Collomb, qui se félicite publiquement de l’adoption de la proposition de la loi Warsmann, reçoit les associations gestionnaires des centres d’hébergement afin de leur présenter une nouvelle circulaire. Une partie des associations quitte la réunion pour manifester son désaccord. La circulaire paraît quelques jours plus tard.
  • 12 Décembre 2017 : La circulaire du 12 décembre permet à des équipes mobiles composés d’agents de l’OFII et de la préfecture de contrôler la situation administrative des migrant·es directement à l’intérieur des centres. Le gouvernement assure que cette mesure permet d’éviter les longues files d’attente devant les Plateformes d’accueil des demandeurs d’asile (PADA) ou les préfecture. Nous prévoyons une augmentation des placement en rétention et des expulsions. Ces contrôles ont déjà été mis en place dans des centres d’hébergements Adoma à Neuilly-sur-Marne ou Aubervilliers.
  • 18 Décembre 2017 : nous prenons connaissance de premiers éléments inquiétants du projet de loi “asile-immigration” grâce à une fuite. Parmi les député·es de la majorité, des voix dissonantes se font entendre. Le gouvernement renonce rapidement à une mesure qui aurait permis à la France d’expulser des demandeurs·euses d’asile vers des pays non européens considérés comme «sûrs».
  • 21 Février 2018 : Le projet de loi “pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » est présenté en Conseil des ministres.

 

Un projet de loi dangereux et liberticide

 
Madame la députée, Monsieur le député, nous vous sollicitons et souhaitons attirer votre attention sur les articles litigieux de ce texte :

Article 5 :

– Le 1° du I prévoit de réduire de 120 jours à 90 jours le délai avant placement en procédure accélérée. Cela augmenterait les placements en procédure accélérée, or cette procédure expéditive est désavantageuse pour les demandeurs·euses d’asile. Les délais d’instruction des dossiers sont raccourcis. En cas de recours, les demandeurs·euses d’asile ne peuvent être jugé·es par une formation collégiale devant la Chambre nationale du droit d’asile (CNDA).
– Le a du 2° du I prévoit que l’OFPRA puisse convoquer les demandeurs·euses d’asile à leur entretien par tous les moyens (SMS, mail, et téléphone) et non plus uniquement par voie postale. Ceci est incompatible avec leur situation de grande précarité.
– Le b du 2° du I du même article permettrait à l’OFPRA d’imposer aux demandeurs·euses d’asile la langue dans laquelle ils et elles seront entendu·es. Ainsi, un·e Érythréen·e dont la langue maternelle est le tigrina, pourra être entendu·e en arabe ou en anglais même s’il ou elle ne maîtrise pas complètement ces langues.

Article 6 : Il prévoit de réduire le délai de recours devant la CNDA de un mois à quinze jours. Ceci constituerait un obstacle important dans l’accès aux droits, et limiterait l’exercice d’un recours effectif pour les demandeurs·euses d’asile. De plus, l’usage renforcé de la communication audiovisuelle par la CNDA dégraderait les conditions d’audience.

Article 8 : Il permettrait le placement en centre de rétention des demandeurs·euses d’asile débouté·es par la CNDA dès leur sortie du tribunal. Ce même article prévoit que les recours devant la CNDA ne soient plus suspensifs pour les ressortissant·es des pays sûrs. Ces dernier·ères pourraient donc être expulsé·es avant d’avoir pu faire valoir tous leurs droits. Par ailleurs, notre expérience de terrain nous a montré que cette appellation est absurde car des demandeurs·euses d’asile LGBTQI+ sont persécuté·es en raison de leur identité de genre ou de leur sexualité dans des pays dits “sûrs”. Une telle mesure renforcerait cette injustice, augmenterait le risque d’une expulsion.

Article 10 : Le 3° dispose que le ou la premier·ère président·e de la Cour d’appel, son ou sa délégué·e pourront rejeter les procédures d’appel de personnes maintenues en zone d’attente “manifestement irrecevables”. Nous nous étonnons que ces critères d’irrecevabilité ne soient pas définis par le projet de loi, mais que celui-ci laisse place à une interprétation subjective des juridictions.

Article 11:  Il a pour objet de lutter contre les mouvements secondaires non autorisés entre les États membres de l’UE. Il condamne à terme les personnes faisant l’objet d’une procédure Dublin, à se voir délivrer de manière systématique une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une interdiction de retour sur le territoire d’une durée maximale de trois ans.

En facilitant le recours à l’assignation à résidence cette mesure réduirait considérablement la liberté de circulation des migrant·es pendant ce laps de temps. Il tend, via une mesure administrative à criminaliser, les demandeurs·euses d’asile et sans-papiers suspecté·es de vouloir « prendre la fuite ».

De même pour l’article 14 qui permettrait de contraindre les étranger·ères à résider dans un lieu qui leur est désigné pendant le délai de départ volontaire évoque “le risque que celui-ci soit mis à profit pour échapper à l’obligation de quitter le territoire”.

Article 16 :

– Le 1° en empêchant toute communication durant les transferts cette mesure ne permettrait pas à l’étranger·ère de prévenir ses proches de son placement et de son lieu de rétention.
– Le 5° permettrait de maintenir contre la décision du juge des libertés et de la détention, un·e migrant·e plus longtemps en rétention.
– Les a et b du 7° de ce même article prévoit une prolongation de la durée de rétention de 45 à 135 jours. Nous ne pouvons que nous élever contre cette décision qui maintient les migrant·es dans un espace privatif de liberté pendant plus de quatre mois.

Article 17 : cet article, relatif à l’assignation à résidence, permettrait d’imposer des plages horaires de trois heures par jour pendant lesquelles l’étranger·ère devrait rester cloîtré·e dans son lieu d’hébergement, et jusqu’à 10 heures par jour si la personne est suspectée de constituer une menace pour l’ordre public.

Article 19 :

– Le c du 1° alignerait le régime de la retenue administrative, sur celui de la garde à vue, soit 24 heures. Encore une fois, nous nous indignons de cette forme de criminalisation des migrant·es.
– Par ailleurs les a et b permettent à un simple agent de police et non plus à un Officier de Police Judiciaire de mener un interrogatoire, durant la retenue.
– Le e du 1° de cet article va à l’encontre de toutes les règles régissant le droit à la vie privée en permettant l’enregistrement immédiat des empreintes et photographies des migrant·es. Cet article constitue un pas de plus vers un fichage systématique des demandeurs·euses d’asile et des sans-papiers.

 

Madame la députée, Monsieur le député, opposez-vous à la criminalisation des migrant·es, opposez-vous à ce projet de loi.

 

Les membres du Conseil d’administration
du Bureau d’accueil et d’accompagnement des migrants.
Contact : baam.asso@gmail.com